Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIAUX

ARTICLE I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits (ci-après, les « Produits ») proposés par Carré Recyclage. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à Carré Recyclage par le client (ci-après, le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. 

Le fait que Carré Recyclage ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE II. – COMMANDE 

Les services commerciaux de Carré Recyclage sont à la disposition du Client pour lui fournir toute information sur les Produits. Dans tous les cas, le choix du Produit appartient au seul Client.

La durée de validité des offres de Carré Recyclage est de 30 jours à partir de leur date d'établissement.
Carré Recyclage n’est pas tenue de livrer des marchandises autres que celles provenant de ses exploitations.

Sauf stipulation contraire, le contrat entre Carré Recyclage et son Client (ci-après, le « Contrat ») est formé par l’accusé de réception émis par Carré Recyclage faisant référence et répondant à la commande écrite ou verbale, du Client. Toutefois, pour les commandes de faible importance, le bordereau de livraison du Produit fait office d’accusé de réception. La commande du Client, valant acceptation de l'offre, pourra résulter du défaut d'observations écrites formulées avant la livraison et/ou de l'acceptation de la livraison des produits. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que les indications qui figurent sur l’accusé de réception et/ou le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande.

Toute modification de commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à Carré Recyclage par écrit au moins 24h avant la livraison des Produits, Carré Recyclage demeurant libre d’accepter ou non la modification du Contrat qui en résulte. Dans tous les cas, la modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre Carré Recyclage et le Client. 

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 24h avant la livraison, Carré Recyclage pourra conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte. 

 

ARTICLE III. - PRIX

Les prix des Produits s’entendent hors impôts, droits, taxes en vigueur, hors TGAP tels qu’affichés sur les sites de production, les dépôts et/ou les bureaux commerciaux de Carré Recyclage. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par Carré Recyclage.

Les prix des Produits s’entendent en principe départ site de production de Carré Recyclage et n’incluent pas les frais de transport qui sont à la charge du Client.

En cas de fourniture franco, les prix proposés s'entendent pour charges complètes.

 

ARTICLE IV - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de Carré Recyclage sont payables au comptant à la commande et sans escompte. Carré Recyclage peut cependant autoriser, sur demande du Client, le paiement à terme, le règlement du prix devant alors intervenir dans un délai qui ne saurait excéder celui fixé par l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de paiement à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité. 

En cas de dérogation au principe du paiement comptant, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant celui prévu pour le règlement. Le Client professionnel sera également redevable, dans les mêmes conditions, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

De même, et sans préjudice de tout autre recours et du paiement des pénalités de retard de paiement, tout retard de paiement tel que le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou encore le défaut de paiement à l’échéance autorise Carré Recyclage à suspendre ses livraisons et à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix. Carré Recyclage pourra également, (1)  procéder de plein droit à la résolution du Contrat dans les conditions des articles 1225 et 1226 du Code civil après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation, (2) suspendre ou d’annuler toutes les autres commandes en cours avec le Client, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, (3) modifier les conditions de paiement qui ont été consenties au Client et demander des garanties au Client ou l’obtention de nouvelles garanties afin de garantir le paiement du prix des Produits, en principal et accessoires. En cas de refus du Client, toute somme due par lui à Carré Recyclage deviendra immédiatement exigible et Carré Recyclage pourra procéder à la résolution du Contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation.

Carré Recyclage pourra opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être dues entre les parties au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent.

 

ARTICLE V – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.

Jusqu’à encaissement effectif du prix par Carré Recyclage, les frais de garde et conservation des Produits restent à la charge du Client qui assumera la responsabilité des dommages causés aux et par lesdits Produits.

Le Client s’engage à informer ses sous-acquéreurs de la présente clause de réserve de propriété. 

La restitution de Produits fongibles impayés se reportera sur des Produits identiques encore en stock chez le Client.

 

ARTICLE VI - CLAUSE PÉNALE

Carré Recyclage se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de ses factures, d’appliquer au Client une indemnité égale à 10% du montant de la somme impayée sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires, le cas échéant. 

 

ARTICLE VII. – LIVRAISON – MISE À DISPOSITION

La livraison des matériaux peut être effectuée :

 

1) Soit Au départ de la plateforme de recyclage
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au chargement des véhicules envoyés par le client.

Le nombre de tonnes ou d’unités, selon les produits, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur les bons de livraison constituent la justification du type de matériaux livrés et de la quantité livrée et facturée.

Aucune contestation des quantités ou du tonnage, ainsi que des caractéristiques des matériaux, ne sera admise postérieurement à la livraison.

Carré Recyclage décline toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l'excédent de poids.

 

2) soit "livrés par Carré Recyclage sur chantier par camions"

Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au déchargement des véhicules sur le chantier du client.

La reconnaissance par le client de la marchandise en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement.

Le nombre de tonnes ou d’unités, ainsi que les caractéristiques des matériaux, inscrits sur les bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés.

Aucune réclamation portant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, sur le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.

Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d'accès carrossables jusqu'au lieu de livraison.
Carré Recyclage décline toutes responsabilités d'un dommage causé par un des véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.

En cas d'absence du client sur le lieu de déchargement, Carré Recyclage ne pourra être tenu pour responsable si le déchargement est effectué à un endroit ne convenant pas au client.

 

Carré Recyclage ne peut garantir de livrer à date fixe.

Le déchargement effectué par le client ne peut excéder 30 minutes par véhicule. Passé ce délai, il sera facturé des frais d'immobilisation du véhicule.

Sauf convention écrite contraire, les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi aux heures d'ouverture affichées sur la plateforme de recyclage et sur internet.

 

ARTICLE VIII - MATERIAUX RECEPTIONNES POUR LE REMBLAI

Les matériaux que Carré Recyclage reçoit comme remblai sur sa plateforme de recyclage doivent être exclusivement des produits inertes tels que : produits de terrassement, béton, briques, tuiles, pierres, terre, pavés, …

Ces matériaux ne doivent être ni liquides ni glaiseux, et ne pas contenir de blocs dont le poids ou le volume ne permettrait pas la manipulation ou le transport dans des conditions d'exploitation normale, sauf cas particulier, préalablement accepté.

Ne peuvent être réceptionnés, les produits non inertes tels que : bois traité, autoclave, pneus, matières organiques ou toxiques, verre, ordures ménagères, déchets industriels dangereux pour l'environnement et la santé humaine (bouteilles de gaz, batteries de voiture, …).

 

ARTICLE IX - MATERIAUX RECEPTIONNES SUR LES SITES D’EXPLOITATION

Sous réserve des autorisations réglementaires correspondantes, les matériaux reçus sur la plateforme de recyclage sont de quatre types :

Remblais inertes : produits de terrassement, tout-venant, …

Gravats lourds inertes : produits de bâtiment et revêtements routiers, …

Déchets non inertes non dangereux : bois, plastiques, cartons issus de chantiers de démolition, …

Terres non inertes non dangereuses

ARTICLE X. - GARANTIE

Il appartient au Client, lors de la réception des Produits, de procéder à la vérification de leur conformité à la commande et de s’assurer que les indications portées sur le bordereau de livraison correspondent bien à la commande. Le Client doit formuler ses réserves au moment de la livraison en présence d’un représentant de Carré Recyclage, ces réserves devant être confirmées par écrit par lettre recommandée AR dans les trois (3) jours suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou tardives dans les conditions susvisées, la réception des Produits est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Par exception aux dispositions ci-dessus, Carré Recyclage est tenue, à l’égard de tout Client consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil comme précisé par l’article L. 217-13 du Code de la consommation dans les conditions rappelées ci-après.

Les produits peuvent subir des variations de poids et de couleurs inhérentes aux gisements, du fait du traitement ou de l'utilisation qui en est faite.

 

Garantie légale de conformité des Produits au Contrat

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »

Les défauts de conformité tels que définis à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, inconnus du Client consommateur ou qu’il ne pouvait ignorer, sont présumés exister au moment de la délivrance à défaut de preuve contraire, sous réserve qu’ils apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.

Le Client consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Carré Recyclage n’est toutefois pas tenue par ce choix dans le cas où il entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Toutefois, si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client consommateur peut demander une diminution du prix ou la résolution du Contrat. La résolution du Contrat peut néanmoins ne pas être acceptée en présence d’un défaut de conformité mineur.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

 

Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil s’applique à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur. 

Carré Recyclage répond des vices cachés des Produits dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, à condition que le Client rapporte la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage. 

 

Garantie commerciale de 3 mois.

Par ailleurs, Carré Recyclage s’engage, au titre de sa garantie commerciale, à remplacer tout Produit défectueux si sa totale responsabilité est établie et à rembourser au Client les frais de transport qu’il aurait supportés sous réserve que la défectuosité du Produit ait été constatée contradictoirement par Carré Recyclage et le Client.

 

ARTICLE XI. - RESPONSABILITÉ

A compter de la livraison des Produits, le Client en devient seul responsable. Il s’engage à ne pas employer les Produits à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. La responsabilité de Carré Recyclage ne saurait en aucun cas être mise en cause du fait d’un usage des Produits par le Client non conforme à leurs conditions normales d’utilisation.

Dans tous les cas, Carré Recyclage décline toute responsabilité dans le cas où des Produits conformes à la commande du Client s’avèreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.

Les notices, les documentations commerciales et autres renseignements même verbaux qui pourraient être fournis au client concernant les caractéristiques des Produits et leurs précautions d’emploi, ne sauraient en aucun cas être assimilés à des conseils de mise en œuvre des Produits.
Carré Recyclage n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre de ses Produits.

La responsabilité de Carré Recyclage ne saurait non plus être recherchée toutes les fois que la délivrance des Produits aura été compromise par un cas de force majeure. Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement, qui échappe au contrôle de Carré Recyclage, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par Carré Recyclage. C’est notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, en présence de guerre, émeutes, grèves, grandes ou basses eaux, grands vents, glaces, brouillard, avaries ou accidents survenus au matériel de production, tous obstacles à la circulation causant l'arrêt total ou partiel des exploitations de Carré Recyclage.

Pour ses Produits fabriqués et commercialisés, Carré Recyclage décline toute responsabilité pour toute altération provenant d’une cause étrangère à Carré Recyclage, résultant, sans que cette liste soit limitative, des conditions du transport effectué par le Client, des conditions atmosphériques, des conditions de stockage ou de manutention sur le chantier, du non-respect par le Client des règles de l’art applicables, ou encore des conditions de mise en œuvre du Produit par le Client notamment quand les caractéristiques du Produit convenues avec le Client sont impropres à l’usage qui est fait du Produit par le Client ainsi que de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Carré Recyclage.

Les conventions passées entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables à Carré Recyclage.